Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de traduction, de traduction certifiée, d'interprétariat et d'accompagnement linguistique réalisées par Maria Carolina CULTRERA, traductrice – interprète en langues française et espagnole, experte près la Cour d'appel de Bordeaux (ci-après « la prestataire »), pour des clients particuliers ou professionnels. Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de toute prestation et jointes au devis.

1. Nature et étendue des prestations

La prestataire réalise des traductions, certifiées ou non, du français vers l'espagnol et de l'espagnol vers le français, des prestations d'interprétariat et un accompagnement portant sur les aspects documentaires et linguistiques des démarches. Cet accompagnement ne se substitue pas aux conseils des administrations ou des professionnels du droit compétents.

La traduction certifiée atteste la fidélité et la conformité du texte traduit au document présenté. Les exigences de forme et d'acceptation relèvent de l'autorité destinataire, qu'il appartient au client de vérifier.

2. Devis et validation

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant la prestation, le prix, le délai de réalisation et, le cas échéant, les frais d'envoi postal. Le contrat est conclu à la validation écrite du devis par le client (e-mail ou signature).

3. Tarifs et frais complémentaires

Les prix sont ceux indiqués au devis. Les frais complémentaires éventuels (envoi postal, copies certifiées supplémentaires, déplacement pour une mission d'interprétariat) y sont mentionnés. [À compléter : mention TVA applicable ou non selon le statut]

4. Modalités de règlement

La traduction est réalisée après validation du devis et réception du règlement. Moyens de paiement acceptés : [À compléter]. Pour les professionnels, modalités et pénalités de retard conformes au Code de commerce : [À compléter].

5. Commencement et délai de réalisation

Le délai indiqué au devis court à compter de la validation du devis, de la réception du règlement et de la réception de documents lisibles et complets. Pour un client consommateur, le commencement avant la fin du délai de rétractation suppose sa demande expresse (voir article 10).

6. Transmission des documents

Les documents sont transmis par e-mail ou via le formulaire du site, sous la forme d'un scan ou d'une photographie parfaitement lisible. Selon la nature du document ou les exigences de l'autorité destinataire, la présentation de l'original peut être demandée. La prestataire ne peut être tenue responsable d'un défaut de lisibilité du document fourni.

7. Remise des traductions

La traduction est remise au format numérique. Lorsque l'exemplaire papier signé et cacheté est nécessaire ou souhaité, il peut être retiré à Bordeaux sur rendez-vous ou envoyé par voie postale. Les frais d'affranchissement sont précisés dans le devis.

8. Annulation ou modification d'une mission d'interprétariat

Toute annulation ou modification doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais. Conditions applicables selon le délai de prévenance : [À compléter par la prestataire]. Ces conditions ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

9. Confidentialité

La prestataire traite les documents et informations confiés avec confidentialité, discrétion et rigueur, dans le respect de ses obligations d'experte et de la politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un client consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Exécution avant la fin du délai

Les traductions étant souvent demandées dans des délais courts, le client consommateur peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie par écrit, sur un support durable, au moment de la validation du devis.

• si le client se rétracte après avoir demandé le commencement de l'exécution, il verse un montant proportionné à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25) ;
• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).

Exercice du droit

Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@cultrera-traduction.fr ou courrier au 30 rue des Bahutiers, 33000 Bordeaux), ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes dues sont remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionné prévu ci-dessus.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une traduction doit être adressée par écrit, avec les éléments justificatifs, dans un délai de [À compléter] à compter de sa remise. La prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

12. Responsabilité

La prestataire est tenue d'une obligation de moyens quant à la fidélité de la traduction au document présenté. Elle ne saurait être tenue responsable du contenu du document source, d'une information inexacte ou incomplète fournie par le client, ni de la décision d'une autorité destinataire quant à l'acceptation du document.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Médiateur compétent : [Coordonnées communiquées par la prestataire après désignation — aucune mention provisoire]

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À compléter : juridiction compétente pour les clients professionnels]

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